Location: Loi ALUR = Diagnostic électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018 tous les propriétaires-bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le point sur cette nouvelle obligation qui concerne les locations vides comme les locations meublées. Ce diagnostic aura une validité de six années.

Le contenu du diagnostic électrique

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifiera en six points de sécurité l’existence :
– d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre la surintensité adapté  la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

En outre, ce nouveau diagnostic identifie :
– les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
– les conducteurs non protégés mécaniquement.

Ce diagnostic peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier selon le FD C16-600 (Etat de l’installation intérieur d’électricité) ou par l’électricien qui aura remis en conformité ou en sécurité l’installation électrique (attestation CONSUEL).

Dans le premier cas, le document porte à la connaissance du locataire les défauts de sécurité électrique de son logement et engage la responsabilité du propriétaire en l’absence de travaux pour remédier aux défauts constatés. En cas de défaut constaté, ce document n’est qu’une première étape. au regard de ses responsabilités, un propriétaire bailleur peut difficilement en rester là….

Dans le second cas, l’installateur est l’interlocuteur unique du propriétaire, ce qui simplifie les démarches pour ce dernier et lui permet de gagner en réactivité lors de la relocation. A l’issue des travaux, l’installateur dépose une attestation de mise en sécurité (ou de mise en conformité en cas de rénovation totale). Cette attestation est visée par Consuel, un organisme indépendant reconnu d’utilité publique. elle porte à la connaissance du locataire la mise en sécurité effective de son logement et affiche officiellement la bonne exécution des travaux de sécurité électrique initiés par le propriétaire.

Voir le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location en cliquant ici

2 thoughts on “Location: Loi ALUR = Diagnostic électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2018

  1. Bonsoir , j’ai suivi et compris la démarche de mise en sécurité d’un logement mais cette nouvelle réglementation obligatoire n’est pas connue et pire pas appliquée chez les huissier en gérance de bien
    pouvez vous m’aider à convaincre l’intérêt car je suis prête à m’investir ds cette démarche trés utile

    1. Bonjour Madame Bertaux. Le diagnostic électrique est obligatoire permettant ainsi aux futurs acquéreurs, locataires ou bailleurs d’avoir connaissance de l’état de l’installation électrique, mais las éventuels travaux de mise en conformité ne sont pas obligatoires. Ceci dit, la responsabilité du bailleur est engagée…
      Quel est l’objet de votre démarche? Vous pouvez me joindre au 0684101793. Cordialement. marc Ferrier

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